Sur les intérêts : 12.

de refus de recrutement qu'il estime fautive sont sans incidence sur la solution du litige.

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Par une décision du 8 octobre 2020, dont l'intéressée demande l'annulation dans le dernier état de ses écritures, le ministre de l'intérieur, saisi du recours administratif préalable obligatoire prescrit

L'intéressée a, pour contester cette décision, saisi d'un recours gracieux le ministre de l'intérieur, lequel l'a rejeté par une décision du 10 février 2021.

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme E.

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

sollicitant cette nationalité, lequel est apprécié au regard du caractère suffisant et durable de ses ressources propres. 7.

Pour rejeter la demande d’acquisition de la nationalité française de Mme B..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée ne disposait pas de ressources personnelles

B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’examen du parcours professionnel de l’intéressé, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de

Le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de naturalisation de Mme B, au motif que les ressources de l'intéressée proviennent majoritairement de l'étranger et qu'elle ne dispose pas de revenus de

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes

Pour édicter la mesure d’éloignement contestée à l’encontre du requérant, le préfet de police a estimé que l’intéressé ayant été incarcéré au centre pénitentiaire de Paris la Santé le 17 octobre 2025 pour