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2 430 résultats pour « existence d'une hypothèque garantissant la même créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301244_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503296_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2106500_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400005_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604879_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302293_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302297_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302502_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302505_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507792_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306965_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307236_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303617_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402814_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2306378_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il a donc, contrairement à ce qu'il soutient, été mis en mesure de former un recours et n'a pas été privé d'une garantie. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303593_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401778_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

; - elle justifie dans ces conditions de l'existence et du montant de sa créance, en tout état de cause pour le montant de la provision avancée, outre les frais irrépétibles liés à cette procédure de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415900_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300107_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505802_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle

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