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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510638_20250919
19 septembre 2025
en cas de sinistre, quand bien même ce branchement n'occupe qu'une sortie sur trois.
MSS 4ème chambre Mme ALLEX
DTA_2003356_20220930
30 septembre 2022
représentée par Me Potin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le directeur de la maison de retraite de Ploudalmézeau a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2326538_20231205
5 décembre 2023
sur les biens publics ; il existe un risque d'incendie en raison de l'utilisation d'un branchement électrique sauvage ; - la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
3ème Chambre
DTA_2204485_20260423
23 avril 2026
Il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410921_20241119
19 novembre 2024
en cas d'inexécution ainsi que d'évacuer l'ensemble des matériels, objets et déchets laissés sur le site.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308613_20231019
19 octobre 2023
Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences
DTA_2305821_20230731
31 juillet 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
2ème Chambre
DTA_2001027_20230315
15 mars 2023
La société RA Expansion a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause le caractère déductible des sommes versées à M.
Juge unique 6
DTA_2301761_20250602
2 juin 2025
La commune conteste les moyens invoqués.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512838_20250813
13 août 2025
juillet 2025, Nantes Université, représentée par Me Naux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
DTA_2532440_20251202
2 décembre 2025
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
DTA_2532441_20251202
DTA_2532442_20251202
DTA_2602634_20260217
17 février 2026
DTA_2602635_20260217
DTA_2602636_20260217
DTA_2602637_20260217
DTA_2602639_20260217
DTA_2602640_20260217
DTA_2602685_20260217
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