Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100977_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
reconnaît une partie des faits qui lui sont reprochés : elle a surfacturé des prestations pour un montant de 11 610 euros et non pas de 18 890 euros comme le lui reproche l'administration ; les facturations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401678_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis
Source officielle6ème chambre
DTA_2301456_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Elle fait valoir qu'en dépit de l'invitation à déposer ses factures sur le portail de facturation dématérialisée " Chorus Pro ", la société Grenke Location a persisté à adresser ses factures par la voie
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302257_20230821
21 août 2023
21 août 2023
d'actes " non réalisés " ; - est entachée de défaut de base légale de la sanction dès lors que la facturation retenue pouvait être faite jusqu'à la modification de la circulaire 39/2019 par la circulaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2202305_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, dès lors que celles-ci ne s'appliquent que lorsque le redevable a commis une erreur de facturation
Source officielle3ème Chambre
DTA_1810940_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
relances, l'absence de rédaction des conventions de refacturation gaz et assainissement pour la boucherie et le salon de coiffure en mai 2017, le défaut de transmission à la trésorerie des flux de facturation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311089_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, Mme C A B conteste l'avis du 4 septembre 2023 par lequel le médecin du travail l'a déclarée apte à son poste de facteur, sans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500992_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
de puissance, ce qui correspond à un facteur de puissance allant jusqu'à 1, avec une surcharge admissible de 30% pendant 5 secondes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407543_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent article et au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407545_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent article et au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407546_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent article et au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407547_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent article et au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407548_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent article et au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407549_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent article et au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407552_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent article et au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407553_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent article et au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201016_20230201
1 février 2023
1 février 2023
administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308597_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L'AP-HP a émis à son encontre un titre de recettes pour avoir paiement de la somme de 64, 94 euros, au titre d'une période de facturation courant du 9 avril au 10 avril 2023 pour des " traitements externes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211557_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Le département des Hauts-de-Seine a chargé la société IPSO FACTO d’une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une opération de construction d’un nouveau club-house
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300306_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En ce qui concerne l'absence de facturation d'études à la société " CUT " et la qualification de " manquement délibéré " : 10.
Source officiellePage 15 sur 347