Le département fait valoir que : - les sociétés requérantes ne justifient pas la qualité à agir de leurs représentants légaux ; - l’offre des sociétés requérantes était irrégulière ; - les moyens soulevés

Elle fait également valoir que, si la convention du 10 octobre 2019 permettait à la commune de résilier ce cadre contractuel en cas de défaillance de l'association ou de procéder à la récupération des

Il résulte de l'instruction que l'avocat mandataire de M.

Il résulte de l'instruction que l'avocat mandataire de M.

- L'existence d'un doute sérieux quant à la régularité de la décision du 18 juillet 2024 réside dans la violation des dispositions contractuelles encadrant la résiliation du contrat et justifiant sa

Elle fait valoir que : - la requête en référé est irrecevable, d’une part, du fait de tardiveté de la requête en annulation dirigée contre la délibération attaquée qui n’est, en outre, pas produite et

Elle soutient que : - la situation d’urgence est caractérisée dès lors qu’elle a fait l’objet d’un commandement de payer ses loyers, qu’elle se trouve exposée à une procédure de résiliation de son bail

obstacle au fonctionnement budgétaire de la commune justifiant de l'urgence de la mesure ; * Sur l'utilité de la mesure, - elle est dans l'incapacité de prendre une décision de résiliation ou trouver

Nord, représentée par le cabinet Magenta, société d'avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de résiliation

- a été adoptée sans qu'ait été communiquée, au préalable, les considérations de droit et de fait ayant conduit à ne pas mettre en œuvre la procédure de sélection décrite à l'article L. 2122-1-1 du

Elle fait valoir que : - l'annulation du contrat ne peut, en tout état de cause, être prononcée dès lors que son contenu n'est pas illicite et qu'il ne se trouve pas affecté d'un vice de consentement

Cet entretien n’a donc pas été effectué de manière régulière. Il ne lui a pas permis de prendre la mesure des faits qui lui étaient reprochés, et encore moins d’y répondre utilement.

droit à sa demande de résiliation anticipée.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B A occupait, en vertu d'un contrat d'amodiation, une place de parking (box n°32) au sein du parc de stationnement " Tzarewitch ".

Il fait valoir que, par décision n° 4580552/ARM/DRHAT/PGP/BGSOFF du 19 août 2024, il a fait droit à la demande de l'intéressé d'annulation n° 4571926/ARM/DRHAT/PGP/BGSOFF du 30 juillet 2024 attaquée et

en mars 2019 au lieu du 31 décembre 2018 ; - la société Assurances Pilliot a commis une faute contractuelle, dès lors qu'en lui notifiant la décision de résiliation du contrat d'assurance en litige

S'agissant de l'existence d'une faute d'une gravité suffisante la justifiant : 11.

, justifiant la résiliation à ses torts du contrat ; - elle a dans ce cas droit au montant TTC des loyers échus impayés à la date du jugement intervenir, au montant des loyers à échoir jusqu'au terme

La demande précise les motifs justifiant la résiliation du contrat. / En cas d'accord, les termes et les conditions de la résiliation sont énoncés dans un accord amiable signé par les deux parties.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin de résiliation sont irrecevables ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.