, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300

En dernier lieu, Mme B conteste les coefficients modulables individuels applicables au calcul de son indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et de son indemnité d'exercice de missions de préfecture

Aux termes de l'article 2 de ce décret dans sa rédaction alors en vigueur : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise

d'indemnité correspondants.

de fonctions, de sujétions et d'expertise ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de fixer le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 6 300 euros,

de la TVA au montant des travaux.

, alors que cette indemnité n'était plus en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ; - le montant d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au titre de l'année 2021 aurait dû être fixé à 22

cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros minimum pour la période du 1er janvier 2019

, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant

que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.

Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans,

Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans,

Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans,

Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans,

Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans,

Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans,

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 490,19 euros par mois, soit un montant annuel de 5 882,28 euros.

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 490,19 euros par mois, soit un montant annuel de 5 882,28 euros.

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 490,19 euros par mois, soit un montant annuel de 5 882,28 euros.

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 490,19 euros par mois, soit un montant annuel de 5 882,28 euros.