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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500810_20251208
8 décembre 2025
au regard de la vitesse maximale autorisée ; ne figure pas davantage la mention relative à l’appareil cinémomètre utilisé aux fins de constater l’infraction routière ne permettant pas d’établir l’homologation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2537253_20251229
29 décembre 2025
pour 2026 doit être regardée comme un acte d'homologation des tarifs proposés par la Poste et présente ainsi le caractère d'un acte réglementaire.
5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
Par ailleurs, lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise,
Juge Unique
DTA_2502072_20250925
25 septembre 2025
technique n'a été relevé s'agissant de l'agent verbalisateur ; - L'arrêté n'est pas motivé et n'a pas été pris dans le respect de la procédure contradictoire ; - Il ne mentionne pas le numéro d'homologation
2ème chambre
DTA_2200315_20220704
4 juillet 2022
Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502909_20250828
28 août 2025
Ces moyens doivent être écartés comme inopérants dans la mesure où il n'appartient qu'au juge pénal de se prononcer sur la matérialité et la régularité de la constatation des infractions.
1ère chambre
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
Elle évoque ainsi tous les points de contrôle pertinents conduisant à l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi.
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
La société Place du Marché a cependant été placée en procédure de sauvegarde par un jugement du 3 novembre 2022.
DTA_2000102_20230629
29 juin 2023
procédure de nouvelle homologation devait être engagée.
ORTA_2607191_20260325
25 mars 2026
refusant d’homologuer l’intégration du Dr C...
CH 1 JU
DTA_2403897_20250428
28 avril 2025
Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500625_20250423
23 avril 2025
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à cette restitution dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
2ème Chambre
DTA_2003863_20220928
28 septembre 2022
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
3ème chambre
DTA_2102249_20221230
30 décembre 2022
D'autre part, il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312848_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
ORTA_2409873_20241128
28 novembre 2024
DTA_2101396_20231102
2 novembre 2023
communiquer les bilans annuels des émissions sonores du circuit de vitesse de Dijon-Prenois pour les années 2017 à 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a homologué
Magistrat M.Myara
DTA_2400355_20250702
2 juillet 2025
E soutient que l'appareil au moyen duquel le dépassement de la vitesse maximale autorisé aurait été constaté n'est pas homologué.
DTA_2502251_20251009
9 octobre 2025
Lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un document élaboré en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail, il lui appartient, sous le contrôle du juge de l’excès
DTA_2502252_20251009
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