; 4°) de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce

Le 3 décembre 2015, au cours de ce détachement, Mme D a été victime d'un accident qui a été reconnu comme étant imputable au service.

Par lettre du 11 janvier 2016, elle a demandé à la région que sa pathologie soit reconnue imputable au service.

Par une réponse en date du 29 janvier 2025, l'équipe de l'ANTS lui a indiqué que, sans numéro étranger, la demande en ligne est impossible et qu'il convient donc de contacter la préfecture pour déposer

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ». 2.

et la réception d'un message affirmant qu'elle allait recevoir une convocation pour déposer sa demande, aucune convocation ne lui a été délivrée depuis, en dépit de l'envoi de plusieurs messages de relance

Cette impossibilité place M.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'urgence résulte de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de travailler et de subvenir aux besoins de sa famille ; - il existe un doute

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'urgence résulte de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de travailler et de subvenir aux besoins de sa famille ; - il existe un doute sérieux

Considérant ce qui suit : Par décision du 24 décembre 2014, l’office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à M. A... le statut de réfugié. M.

agressé le 2 juillet 2024, et des risques d'expulsion vers son pays d'origine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée, aucune réponse

N’ayant toujours pas reçu ce titre de séjour malgré plusieurs relances, M.

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil sous réserve que celle-ci renonce

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison d'une part de la présomption d'urgence reconnue dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, et d'autre part de l'existence

N’ayant toujours pas reçu ce titre de séjour malgré plusieurs relances, M.

à leur séjour en Algérie prévu le 2 août 2022 ; - il existe une atteinte grave et immédiate à sa liberté d'aller et venir et à son droit à une vie privée et familiale, reconnu par l'article 8 de la

Malgré ses relances, aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a été délivré.

rejetant son recours amiable tendant à ce que sa demande d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale soit reconnue

Dans ces conditions, l'administration pénitentiaire doit être regardée comme justifiant de circonstances particulières la mettant dans l'impossibilité matérielle de mettre en œuvre, dans des conditions