Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. (…) / Les représentants élus des assistants

Après avoir fait l'objet de mesures en assistance éducative, il a été confié à la tutelle de l'aide sociale à l'enfance du département de la Sarthe par un jugement du 13 juillet 2017.

de monter les escaliers avec assistance.

et 7 500 € pour les personnes physiques salariées.

conseiller du salarié.

pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an et de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information

S'agissant des frais d'assistance d'une tierce personne : Sur les frais d'assistance tierce personne jusqu'à la date du jugement : 11.

maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision

Par un courrier du 7 août 2024, le préfet de la Vienne l'a informée qu'il envisageait de procéder à l'invalidation de sa réussite à cette épreuve, l'invitant à présenter ses observations.

dès lors que l'absence d'agrément l'empêche d'exercer son activité et menace l'équilibre financier et la pérennité de la société ; cette décision va entraîner la perte de leur emploi pour les 124 salariés

langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : / a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'Etat membre d'accueil

de présence en France de sept années, qu'elle a obtenu, le 5 mai 2023, les certificats de compétences professionnelles sanctionnant les deux premiers blocs de compétences du titre professionnel d'assistante

de la 1ère épreuve ou, en cas d'envoi, cachet ou preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi .Dans ce cas, une seule notification sera adressée au candidat pour l'informer

A n'avait pas à être destinataire d'une information spécifique.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même