CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

348 résultats pour « infractions graves aux règles et usages du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1907474_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

être regardée comme étant le 23 mai 2019.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907475_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

être regardée comme étant le 23 mai 2019.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907476_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

être regardée comme étant le 23 mai 2019.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506074_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

À la suite de signalements pour des troubles graves à l’ordre public, cet organisme a mis fin à son statut de réfugié par une décision du 13 juin 2022 sur le fondement de l’article L. 511-7 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500601_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Dès lors, le préfet ne pouvait légalement fixer à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre sans commettre d'erreur d'appréciation. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305125_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

terroristes ou particulièrement graves, et cette consultation illégale portant atteinte au respect de sa vie privée, il y a lieu d'écarter des débats les données extraites de ce fichier ; -la décision

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516994_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

S’il se prévaut également de la présence en France d’un compatriote qu’il présente comme étant son frère, en se bornant à produire la carte de séjour pluriannuelle et une attestation non datée de cette

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2217037_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. " 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501607_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

La zone d'aménagement concerté (ZAC) Bas-Pays de Montauban (Tarn-et-Garonne) à usage principal d'habitats, services, commerces et équipements et qui s'étend sur une surface de 401 hectares, a été créée

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401916_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 27.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102798_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303659_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

du plan local d'urbanisme de Dinard se référant à une délibération du conseil municipal de cette commune du 12 décembre 2016 et d'autre part que le permis litigieux ne peut être regardé comme autorisant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307182_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601907_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que : . la fermeture administrative en litige porte une atteinte grave et immédiate à la continuité du service public hospitalier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102717_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

conforme permettant d'une part l'écoulement des eaux et d'autre part de préserver la sécurité de l'accès à la propriété ; 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 42 778,24 euros, décomposées comme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101886_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009373_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

une infraction tant en ce qui concerne la rectification portant sur la provision pour risque que celle portant sur les charges déductibles.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403022_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A... ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d’être entendu qu’il tient du principe général du droit de l’Union européenne tel qu’il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l’article 41

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106055_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Contrairement à ce qui est soutenu, les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme en phase expérimentale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106057_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Contrairement à ce qui est soutenu, les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme en phase expérimentale.

Source officielle

Page 15 sur 18

← PrécédentSuivant →