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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907474_20220826
26 août 2022
être regardée comme étant le 23 mai 2019.
DTA_1907475_20220826
DTA_1907476_20220826
12ème chambre, éloignement
DTA_2506074_20250710
10 juillet 2025
À la suite de signalements pour des troubles graves à l’ordre public, cet organisme a mis fin à son statut de réfugié par une décision du 13 juin 2022 sur le fondement de l’article L. 511-7 du code de
2ème Chambre
DTA_2500601_20250612
12 juin 2025
Dès lors, le préfet ne pouvait légalement fixer à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre sans commettre d'erreur d'appréciation. 12.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305125_20230906
6 septembre 2023
terroristes ou particulièrement graves, et cette consultation illégale portant atteinte au respect de sa vie privée, il y a lieu d'écarter des débats les données extraites de ce fichier ; -la décision
DTA_2516994_20251210
10 décembre 2025
S’il se prévaut également de la présence en France d’un compatriote qu’il présente comme étant son frère, en se bornant à produire la carte de séjour pluriannuelle et une attestation non datée de cette
2e Section - 2e Chambre
DTA_2217037_20231030
30 octobre 2023
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. " 6.
DTA_2501607_20250403
3 avril 2025
La zone d'aménagement concerté (ZAC) Bas-Pays de Montauban (Tarn-et-Garonne) à usage principal d'habitats, services, commerces et équipements et qui s'étend sur une surface de 401 hectares, a été créée
REFERE
DTA_2401916_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 27.
3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303659_20230804
4 août 2023
du plan local d'urbanisme de Dinard se référant à une délibération du conseil municipal de cette commune du 12 décembre 2016 et d'autre part que le permis litigieux ne peut être regardé comme autorisant
4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601907_20260213
13 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que : . la fermeture administrative en litige porte une atteinte grave et immédiate à la continuité du service public hospitalier
6ème Chambre
DTA_2102717_20231219
19 décembre 2023
conforme permettant d'une part l'écoulement des eaux et d'autre part de préserver la sécurité de l'accès à la propriété ; 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 42 778,24 euros, décomposées comme
3ème chambre
DTA_2101886_20230623
23 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
DTA_2009373_20220930
30 septembre 2022
une infraction tant en ce qui concerne la rectification portant sur la provision pour risque que celle portant sur les charges déductibles.
1ère chambre
DTA_2403022_20260305
5 mars 2026
A... ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d’être entendu qu’il tient du principe général du droit de l’Union européenne tel qu’il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l’article 41
DTA_2106055_20231214
14 décembre 2023
Contrairement à ce qui est soutenu, les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme en phase expérimentale.
DTA_2106057_20231214
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