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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600285_20260310
10 mars 2026
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ». 3.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206948_20230127
27 janvier 2023
D'autre part, en matière de contentieux sociaux, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation,
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201039_20220822
22 août 2022
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
ORTA_2201437_20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405762_20250703
3 juillet 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203761_20220822
, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511621_20260414
14 avril 2026
les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ». 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603315_20260409
9 avril 2026
les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions
Reconduite à la frontière
DTA_2408142_20250103
3 janvier 2025
volontaire : - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est
DTA_2306507_20230816
16 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et résulte d'un défaut d'examen de sa situation ; - cet arrêté est entaché d'un défaut de base légale, dès lors qu'ayant contesté le
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206379_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".
ORTA_2202102_20221221
21 décembre 2022
ORTA_2203121_20221221
ORTA_2204458_20230111
11 janvier 2023
ORTA_2201763_20220915
15 septembre 2022
B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu
3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313279_20230627
27 juin 2023
C soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301185_20230317
17 mars 2023
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ". 3.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200236_20220719
19 juillet 2022
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505899_20260108
8 janvier 2026
de réponse dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifestes.
ORTA_2112452_20250410
10 avril 2025
en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.() La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées
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