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19 011 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600285_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206948_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

D'autre part, en matière de contentieux sociaux, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201039_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201437_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405762_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203761_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511621_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603315_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408142_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

volontaire : - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306507_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et résulte d'un défaut d'examen de sa situation ; - cet arrêté est entaché d'un défaut de base légale, dès lors qu'ayant contesté le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206379_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202102_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203121_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204458_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201763_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2313279_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

C soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301185_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200236_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505899_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de réponse dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifestes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2112452_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.() La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées

Source officielle

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