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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2203234_20221219
19 décembre 2022
ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de neuf mois fermes, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300156_20230213
13 février 2023
Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision du 13 décembre 2022 : - la décision du 13 décembre 2022 est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que Mme A disposait
1ère chambre JU
DTA_2202840_20240823
23 août 2024
C A a fait l'objet d'un contrôle par les services de gendarmerie alors qu'il circulait sur le territoire de la commune de Nonancourt le 28 novembre 2022.
Chambre 1
DTA_2102131_20221103
3 novembre 2022
En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 20 avril 2021 : 3.
DTA_2101964_20221103
DTA_2101965_20221103
DTA_2101966_20221103
DTA_2101967_20221103
DTA_2101968_20221103
DTA_2101969_20221103
DTA_2101970_20221103
DTA_2101971_20221103
DTA_2101972_20221103
DTA_2101973_20221103
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104770_20231031
31 octobre 2023
D'autre part, il appartient au juge d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité des documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires
9ème chambre
DTA_2107803_20230504
4 mai 2023
En ce qui concerne la légalité des décisions attaquées : 4.
DTA_2107804_20230504
DTA_2107805_20230504
DTA_2107806_20230504
2ème Chambre
DTA_2104489_20230614
14 juin 2023
En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 5.
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