L'article L. 241-2 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ".

Ainsi, la décision de refus de certificat de résidence étant suffisamment motivée, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise les dispositions permettant au préfet d'édicter

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 mars et 29 octobre 2025, Mme A... C...

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut légalement refuser la délivrance du visa sollicité s'il existe un doute raisonnable sur la volonté du demandeur de quitter le territoire

B... souhaite intégrer en France est son frère et que cette entreprise n’a été créée que six mois avant la demande de visa de l’intéressé, la commission de recours a pu légalement, et sans méconnaître

visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Enfin, il dispose d’attaches familiales dans son pays d’origine où vit son frère ce qu’il a, au demeurant, précisé lors de son audition du 23 juillet 2025 consécutive à son interpellation.

C..., en particulier les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril 2025 et 26 mai 2025, M.

dispositions de l’article L. 411-6 du même code ; - il méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

Elle vise les stipulations et dispositions dont elle a entendu faire application, comporte les considérations relatives aux conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de la requérante, expose les

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement est susceptible de substituer, comme base légale de l'obligation de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En deuxième lieu, pour rejeter le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a retenu que Mme C était la demi-sœur de Mme A épouse B et non sa fille

Il ressort des termes de la décision litigieuse, prise au visa des dispositions précitées, que le préfet de l'Ardèche a décidé de retirer la carte de résident dont bénéficiait M.

l'une ou l'autre de ces dispositions.

l'une ou l'autre de ces dispositions.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de

Un mémoire de production présenté par le préfet de police a été enregistré le 26 mai 2025, sans observation.

L'article 13 de la même convention stipule : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers