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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202428_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Aux termes de l'article 1181 du code de procédure civile : " Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305022_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que : - son fils B... bénéficie d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ; - il bénéfice d’un droit de visite de son fils en lieu neutre situé dans les locaux de l’ADSEA
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508015_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502640_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400561_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B..., en situation de handicap, a fait l’objet d’un jugement du 6 avril 2023 maintenant à son égard une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) jusqu’au 31 octobre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502831_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509348_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402849_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409937_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401133_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 375-8 du même code : « Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (…), sauf
Source officielle1ère chambre
DTA_2501466_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 375-8 du même code : « Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (…), sauf
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311480_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308031_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
à l'enfance de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs en danger qui lui sont confiés par l'autorité judiciaire, cette dernière est seule compétente pour prendre des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417263_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A qui a saisi le 27 mai 2024 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d'assistance éducative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510408_20250829
29 août 2025
29 août 2025
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216038_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle soutient que son fils requiert un placement dans une institution spécialisée et que sa fille ne nécessite aucune mesure d'assistance éducative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508919_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Elle a formulé en avril 2025, ainsi que le père de l'enfant dont elle est séparée, des vœux d'affectation pour l'inscription en collège G, lequel fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative avec placement
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2505925_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 375-8 du même code : « Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509986_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A, qui a saisi le 31 janvier 2025 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d'assistance éducative. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403406_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officiellePage 15 sur 382