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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307175_20230710
10 juillet 2023
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.
12ème chambre, éloignement
DTA_2408353_20250127
27 janvier 2025
1ère chambre
DTA_2208843_20240123
23 janvier 2024
de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. " Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation
DTA_2206724_20241128
28 novembre 2024
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513939_20251110
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 114-1-1 du même code : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou
DTA_2200697_20250116
16 janvier 2025
6ème Chambre
DTA_2200798_20250410
10 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté du 15 décembre 2021 n'est pas motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - eu égard à la nature des
DTA_2118157_20240123
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501556_20250820
20 août 2025
J..., dont l’installation est imminente, risque d’aggraver la défiance à l’égard de l’institution et de fragiliser juridiquement les décisions qui seront prises en sa présence par le conseil d’administration
DTA_2501557_20250820
Il soutient que : - l’urgence est établie dès lors que la désignation de Mme C..., dont l’installation est imminente, risque d’aggraver la défiance à l’égard de l’institution et de fragiliser juridiquement
DTA_2501558_20250820
J..., dont l’installation est imminente, risque d’aggraver la défiance à l’égard de l’institution et de fragiliser juridiquement les décisions qui seront prises par la suite ; - Mme C... a irrégulièrement
Juge Unique
DTA_2304057_20240513
13 mai 2024
Par décision du 4 mai 2023 le Département de la Moselle a demandé à Mme B de s'orienter vers Pôle Emploi et de respecter les rendez-vous qui lui seront proposé par cette institution.
DTA_2306170_20230810
10 août 2023
l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212151_20220929
29 septembre 2022
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : l'inscription en BTS MCO à l'institution Beaupeyrat en France a été précipitée, l'inscription pour l'obtention de l'accord campus France
Section 8 - Chambre 2
DTA_2212829_20220705
5 juillet 2022
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505712_20250520
20 mai 2025
À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence
ORTA_2505713_20250521
21 mai 2025
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502127_20250710
10 juillet 2025
des référés, sur le fondement notamment de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de constater la carence fautive de la région Normandie et de l'AD Normandie, d'ordonner à ces deux institutions
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502261_20250630
30 juin 2025
que le SIAEP Les Sources a entrepris sans autorisation des travaux de canalisation sur les parcelles ZM 9 et ZM 10, puis les a interrompu et a sollicité du préfet de l'Yonne, le 17 février 2025, l'institution
ORTA_2501816_20250219
19 février 2025
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