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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2204947_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L’article UE 12.2.2. du règlement du plan local d’urbanisme prévoit pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que le nombre de places de stationnement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2010618_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Toutefois, il ressort du plan de masse joint à la demande de permis modificatif que seules 65 places de stationnement sont prévues.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203201_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Toutefois, il ressort du plan de masse joint à la demande de permis modificatif que seules 65 places de stationnement sont prévues.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107924_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

de places de stationnement requis ; - le permis de construire en litige a été accordé sur le fondement de dispositions illégales du plan local d'urbanisme, au sens de l'article L. 600-12-1 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402027_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il s'inscrit dans un paysage agricole de plaine, constitué en particulier de vignes en bordure de la route de Saint-Jean-de-Fos, surplombé de lignes électriques, et dont l'arrière-plan est fermé par un

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216486_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

général des hauteurs*,/- les plans ou surfaces constitués par les fuseaux indiqués sur le plan des Fuseaux de protection du site de Paris*,/ - les gabarits-enveloppes* définis ci-après.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200229_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

par la commune en rétro-littoral compensant largement les 20 places maintenues temporairement sur le domaine public maritime ; - le parking n'est pas conforme au plan local d'urbanisme de la commune

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203692_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400040_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu »

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204092_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En quatrième lieu, les espaces libres et les plantations présentes sur le terrain d'assiette du projet sont représentés sur le plan de masse.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202291_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

trois places de stationnement (PK 3,4 et 5) soit un total de cinq places de stationnement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204243_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, soit 80 places au total.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517585_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

il sera planté au moins un arbre pour deux places de stationnement créées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300895_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

d'au moins un arbre pour quatre places de stationnement. / () d.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304724_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard des autres plans du permis, cohérents entre eux, que l'erreur matérielle affectant l'emplacement des parkings extérieurs dans le plan

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2408833_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

- le projet méconnaît les prescriptions de l’article UAi 12 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux obligations en matière de stationnement, dès lors que le nombre de places de stationnement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401956_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307068_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

de prévention des risques inondation en ce que le projet litigieux prévoit la plantation d’érables planes qui constituent des arbres à enracinement superficiel.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400056_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Les 6 motos seront à minima supprimées " ; il n'est " nullement prévu quelle essence est envisagée sur les plantations entre les places de stationnement extérieures " ; - il méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401063_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Si les dispositions précitées de l’article UH 13 du règlement du plan local d’urbanisme n’y font pas expressément obstacle, la notion d’« espaces verts plantés » ne saurait, en l’absence de définition,

Source officielle

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