Article 3 : Tous droits et moyens des parties dans cette instance sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’à la fin de l’instance.

Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

Aux termes du I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'étude d'impact versée au dossier d'enquête l'a été à ces deux titres tout comme l'avis de l'autorité environnementale rendu le 18 décembre 2019.

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, ou que cette autorité est le préfet de département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l'environnement

une holding pure et non comme une entreprise au sens du droit de l'Union européenne et du droit interne, et les cinq actionnaires de cette société, qui sont tous salariés à temps plein de l'EURL Société

D’autre part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre

la mise en œuvre d'une évaluation des incidences ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde : - d'interdire la pratique de la chasse sur tout le territoire de l'aire Natura 2000 FR7212018 -Bassin d'Arcachon

D'autre part, alors que, comme il vient d'être dit, Mme A a été seule rendue destinataire d'un avis des sommes à payer, il résulte en tout état de cause de l'instruction que le tribunal de commerce de

diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ; / 3° Ou tout diplôme attestant

Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III

doit être regardé comme une dépendance du domaine public. 4.

Elle soutient que : - les décisions en litige sont illégales dès lors qu’elles n’ont pas été précédées par l’établissement d’un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l’article L. 480-4

, peut être adaptée à tout moment après avoir été présentée, en cas d'erreurs manifestes reconnues par l'autorité compétente. ".

FranceAgriMer, par un courrier du 24 février 2022, a accusé réception de cette demande et autorisé la société requérante à commencer les travaux.

D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre

Il résulte de tout ce qui précède que la société Transports A... & Cie n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision attaquée du 10 novembre 2022 de la direction générale de la cohésion et des

délais prévus par les textes ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et procède d'une erreur manifeste d'appréciation

réserve de limiter le prélèvement à deux individus et de ne commencer les opérations qu'à partir du 1er septembre 2022 et pour une durée d'un mois. 7.

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la violation du droit à l'information et à la participation du public doit être écarté en toutes ses branches.