janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur. / En outre, les trois quarts au moins de leurs

du présent jugement, de prononcer sa réintégration, de lui verser ses traitements non perçus et de rétablir ses droits statutaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Ecole Nationale Supérieure des Beaux-Arts

l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; la rampe d'accès est située à l'alignement et il n'existe aucune pente au droit du trottoir ; la rampe d'accès présente une déclivité de moins de

G..., représentée par Me Maginot, a présenté un mémoire en intervention volontaire au soutien des conclusions présentées par les requérants visés plus haut, enregistré le 24 janvier 2024.

Selon l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son

Selon l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son

Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à

Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à Pôle emploi. Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Baux, présidente, M.

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que la mesure provisoire de suspension ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire.

Aux termes de l'article 6 des définitions et règles générales du même règlement : " () b.

Par une décision du 9 septembre 2021, le président du conseil d'administration du SDIS l'a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à la présentation d'un justificatif

Par une décision du 9 septembre 2021, le président du conseil d'administration du SDIS l'a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à la présentation d'un justificatif

au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Bouguenais.

B demande, par la présente requête, la condamnation du centre hospitalier de Laval à lui verser la somme globale de 16 768,84 euros.