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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401746_20240723
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, la société Ianord, représentée par Me Frölich, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du
2e Section - 2e Chambre
DTA_2016713_20230327
27 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 janvier 2022, le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M.
10ème chambre
DTA_2302693_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat : « L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire
1ère chambre
DTA_2201556_20251203
3 décembre 2025
Vu les procédures suivantes : I.
DTA_2201557_20251203
Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3.
4ème Chambre
DTA_2301893_20260312
12 mars 2026
l’article R. 4124-3 du code de la santé publique sont incompatibles avec la situation en cause ; - la mise en œuvre de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique ne se substitue pas à la procédure
7ème chambre
DTA_2202188_20240625
25 juin 2024
iatrogènes et des infections nosocomiales peuvent être saisies par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, dans le cadre de deux procédures
URGENCES JU
DTA_2501862_20250519
19 mai 2025
alors que les obligations ne sont pas les mêmes s'agissant d'une demande de prise en charge et d'une demande de reprise en charge entache l'arrêté d'illégalité, ce dernier étant fondé à tort sur deux procédures
8ème chambre
DTA_2112352_20250418
18 avril 2025
et 16 mai 2023 est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision du 23 septembre 2021 dès lors que ces avis ont été émis postérieurement à cette décision dans le cadre de la procédure
2ème Chambre
DTA_2004138_20221130
30 novembre 2022
européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, constituent deux procédures distinctes qui n'ont pas le même champ d'application et ne sont pas régies par les mêmes règles
DTA_2303134_20250228
28 février 2025
injonction en liquidation à l'administration à titre principal en même temps qu'une condamnation à verser une somme d'argent à titre de dommages et intérêts, dont l'exécution relèvera le cas échéant d'une procédure
5ème Chambre
DTA_1908300_20221004
4 octobre 2022
ait sollicité une autorisation de renouvellement d'exploitation et d'extension de la carrière et par ailleurs une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, qui relève d'une procédure
4ème chambre
DTA_2104944_20240111
11 janvier 2024
En ce qui concerne le déroulement de la procédure disciplinaire : 17.
7ème Chambre
DTA_2115799_20231107
7 novembre 2023
cette même directive transposé au 2° de l’article R. 5121-28 du code de la santé publique, et que les AMM délivrées aux spécialités Echaboi, Ectomel et Pilaren l’ont donc chacune été à l’issue d’une procédure
9ème Chambre
DTA_2009230_20230504
4 mai 2023
Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2009230 le 30 novembre 2020, M.
3ème chambre
DTA_2102322_20240716
16 juillet 2024
des infections nosocomiales (CCI) peuvent être saisies par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, dans le cadre de deux procédures
DTA_1914448_20231107
même directive transposé au 2° de l’article R. 5121-28 du code de la santé publique, et que l’AMM délivrée à la spécialité « Ciclopirox Olamine Venipharm 1,5% shampoing » l’a donc été à l’issue d’une procédure
DTA_2215025_20260219
19 février 2026
Vu la procédure suivante : I.
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
indépendante et distincte de la vérification de comptabilité et constitue une étape distincte de la procédure d’imposition.
7éme chambre
DTA_2107970_20250708
8 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5.
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