ayant le caractère de revenus professionnels tirés d’une activité salariée ou non salariée ou qui en tiennent lieu, de quelque nature qu’elles soient.

Ensuite, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône en tant que travailleurs non salarié.

Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme

Aux termes du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : « Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

Van par le Conseil des Prud’hommes, qui a radié l’affaire par décision du 23 mai 2024 pour défaut de diligences de M. A...

et 7 500 € pour les personnes physiques salariées () ". 8.

et 7 500 € pour les personnes physiques salariées () ". 8.

Saint-Mihiel a manqué à la réglementation relative aux conditions de travail, d’une part, en ce que l’amplitude horaire de 12 heures de travail était quotidiennement dépassée en l’absence de pauses, de prise

Saint-Mihiel a manqué à la réglementation relative aux conditions de travail, d’une part, en ce que l’amplitude horaire de 12 heures de travail était quotidiennement dépassée en l’absence de pauses, de prise

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 11.

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet du Jura, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 6.

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

Le 1er avril 2023, Mme A... a été radiée des cadres. Par un arrêté du 17 avril 2023, Mme A..., épouse C..., a été placée en retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2023.