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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516452_20250617
17 juin 2025
B A, représenté par Me Tostado, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'instruire
3ème chambre
DTA_2009030_20231123
23 novembre 2023
B et adressés à la société MITC ont été saisis dans les locaux de cette dernière.
DTA_2501178_20250130
30 janvier 2025
C, représenté par Me Galmot, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police, en exécution de l'ordonnance
Chambre 1
DTA_2102076_20250704
4 juillet 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2016855_20220713
13 juillet 2022
Saisie à la suite du refus implicite opposé par l'administration, la commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis favorable le 24 septembre 2020.
1ère chambre
DTA_2003583_20240111
11 janvier 2024
Elle a également assujetti la société, à raison de l'exercice de cette activité de location meublée para-hôtelière, à la taxe sur la valeur ajoutée.
2ème chambre
DTA_2304278_20260417
17 avril 2026
, représentée par Me Soulignac, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur
4ème Chambre
DTA_1911570_20230331
31 mars 2023
entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2100176_20241129
29 novembre 2024
du montant de la valeur du bien initialement alléguée par M.
4ème chambre
DTA_2202542_20231010
10 octobre 2023
avril 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A Injection Plastique, représentée par Me Arnal-Yves, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206593_20230811
11 août 2023
novembre 2022, la SARL Michel Bonaventure, représentée par Me Larralde de Fourcauld demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la somme de 11 838 euros au titre des cotisations de taxe sur la valeur
1ère CHAMBRE
DTA_2400848_20250619
19 juin 2025
Dans ces conditions, à défaut de fixation possible par voie conventionnelle de la valeur de la lettre-clé, il appartenait aux professionnels de santé concernés de saisir le pouvoir règlementaire afin d'obtenir
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404531_20250131
31 janvier 2025
adjudicateur qui n'a pas tenu compte les pertes thermiques incompressibles pour apprécier à ce titre l'offre de la société Meriaura ; - il en va de même du critère de jugement des offres lié à la valeur
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501181_20250721
21 juillet 2025
déplacement ou destruction des effets personnels se trouvant dans le bien confisqué jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond ; 2°) d'enjoindre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis
DTA_2302358_20260326
26 mars 2026
Afin de recouvrer cette créance, le comptable public a pratiqué, le 13 juin 2023, une saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes bancaires ouverts par M.
Chambre 3
DTA_2201339_20250318
18 mars 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 312-9 à L312-10 que pour décider la saisie définitive d'armes ou de munitions initialement saisies ou leur restitution, le préfet doit apprécier si le comportement
7éme chambre
DTA_2108773_20240620
20 juin 2024
S'agissant de l'évaluation de la valeur locative du 1, rue de l'Orme : 28.
DTA_2110792_20240620
5e Section - 4e Chambre
DTA_1920231_20221104
4 novembre 2022
Par une lettre du 29 septembre 2022, le tribunal a demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer de produire tous éléments permettant de comparer la valeur professionnelle de M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2200011_20220726
26 juillet 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
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