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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
juge unique (6)
DTA_2307027_20251217
17 décembre 2025
préalable obligatoire, tendant à l’annulation des indus de prime d’activité regroupés sous son dossier et, d’autre part, d’annuler la contrainte émise le 27 juillet 2023.
Juge social
DTA_2304750_20250612
12 juin 2025
Toutefois, en dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait
1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol ; / c) La capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : / i) Zones humides, rives
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2213470_20230126
26 janvier 2023
Les requêtes enregistrées sous les numéros 2213470, 2208371, 2208423 et 2208424 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.
juge unique (3)
DTA_2102766_20231227
27 décembre 2023
ou conseillers. / () La commission désigne en son sein son président et un vice-président.
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