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396 résultats pour « société ayant repris le fonds antérieurement donné par elle en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320762_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Thales DMS France ne sont pas fondés ou sont inopérants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400166_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003763_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elles font valoir que les prétentions de la SAS Savoie ne sont pas fondées.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008440_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Les sociétés requérantes soutiennent qu’elles ont dû procéder à la reprise de la géométrie du déversoir SF2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105931_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il résulte de l'instruction que le contrôle de la DIRECCTE des Pays de la Loire qui a donné lieu à la sanction en litige a été engagé le 29 octobre 2018 et que le courrier informant la société requérante

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207423_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

A ne peut se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de la documentation de base 5 F-2541 du 10 février 1999 reprise à l'instruction publiée le 20 septembre 2017

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

n°3, n°4, n°5, n°7 et n°8 : 6°) à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale, de condamner la société atelier d'architecture et d'économie, aux droits de laquelle intervient la société

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312334_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L'Etat a confié à un groupement d'entreprises, dont la société d'architecture Jean Guervilly était mandataire, la maîtrise d'œuvre des travaux d'extension et de réaménagement du gymnase tous sports du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423544_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A..., ont fondé, le 21 septembre 2001, la société Aramis ayant pour activité la vente en ligne de véhicules automobiles, sous la dénomination commerciale « Aramisauto ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203911_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l'intervention en litige, dès lors qu'il s'est également fondé sur d'autres éléments de littérature médicale, parmi lesquels les travaux du docteur I J datant de 2015 dont l'expert a reproduit un schéma

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108776_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

revalorisée 2019 s'élève à 59 943 euros, laquelle valeur locative doit être reprise pour le calcul de la contribution foncière des entreprises 2019 en lieu et place de la valeur locative taxée au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500119_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Elle fait valoir que : - la décision critiquée est bien fondée ; - cette décision est régulièrement motivée ; - les sociétés requérantes ont pris connaissance de l'avis de la commission de sécurité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500966_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... et la SASU NAYSS JET I font valoir que l’infraction qui leur est reprochée ne leur est pas imputable dès lors que c’est la société NAYSS JET qui a acquis le ponton litigieux et obtenu un arrêté municipal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301573_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle fait valoir que : - la résiliation est fondée sur le motif d’intérêt général, elle a repris la maîtrise d’ouvrage et fait appel à la SPL Grand ouest dans le cadre d’une convention d’assistance à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201050_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

La société requérante est donc fondée à solliciter le paiement à ce titre de la somme de 2 223,31 euros hors taxes. 30.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005534_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Elle soutient que : - en annulant en 2016 la facturation comptabilisée de la redevance due par sa filiale la SA Copromanagement au titre de la location d'un fonds de commerce, la société requérante

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002716_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

des appartements dont les douches sont fissurées n’est pas établi ; - en tout état de cause, la société Aquadream, représentée par le mandataire ad hoc la société Philippe Delaere, est seule responsable

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002009_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

M., atteste D de l'existence de relations commerciales entre les sociétés de ce dernier et l'association dont il est le président.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905162_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de moyens matériels et humains sur le chantier dont la société Axima Concept demande réparation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000025_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Si la société Gas2grid limited soutient également que le refus de prolongation du permis en cause lui causerait un préjudice anormal et spécial dont elle serait fondée à demander réparation sur le fondement

Source officielle

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