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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103093_20230414
14 avril 2023
vu remettre préalablement à sa prise de fonction, par mail du 23 septembre 2020 de la directrice de l'hygiène et de la santé de la commune de Perpignan, une note explicative comportant 25 points détaillant
DTA_2104502_20230414
DTA_2104504_20230414
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604861_20260327
27 mars 2026
contrairement à ce que soutient le SIGIDURS, les échantillons, qui devaient seulement lui servir pour vérifier la sincérité des données figurant dans le cadre de mémoire technique (CRT) et à conserver un bac témoin
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
En premier lieu, les requérants font valoir que pas moins de 40% des rendez-vous médicaux ne sont pas honorés, en raison de l'organisation défaillante de l'administration pénitentiaire.
9ème chambre
DTA_2102812_20250708
8 juillet 2025
Par une délibération n°15-CM27062017 du 27 juin 2017, le conseil municipal de cette commune a " approuvé le principe d'une expropriation sur le terrain situé 90-94 avenue de
3ème chambre
DTA_2100730_20220712
12 juillet 2022
de la sensibilité environnementale du terrain sur lequel cette installation a vocation à s'implanter.
ORTA_2310650_20240115
15 janvier 2024
Aucun matériel de manutention, de levage ou de gerbage n'est mis à disposition du Titulaire sur site. () " ; l'article 15.1 du même cahier applicable au lot n°2 mentionne que " () Les candidats détaillent
2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
- la société SOGEA a commis une faute en ne produisant pas les comptes rendus vidéos hebdomadaires prévus par l’article V-5 du CCTP ; - la somme de 230 000 euros mise à la charge de la partie défaillante
1ère chambre
DTA_2208520_20250702
2 juillet 2025
En cas de défaillance de leurs producteurs ou de leurs détenteurs, l'Etat est responsable en dernier ressort de ces substances lorsqu'elles ont été produites sur le territoire national et peut charger
DTA_2202767_20250702
DTA_2301477_20250228
28 février 2025
Elles soutiennent que : - le maître d'œuvre a commis des fautes dans la préparation, la conception et le suivi de son marché ; - il est à l'origine du retard de mise à disposition des terrains (DRC
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge (…) ».
3ème Chambre
DTA_1909667_20230706
6 juillet 2023
prescription quinquennale ; - l'appel en garantie présenté à son encontre n'est pas motivé ; - aucune condamnation in solidum au titre de l'appel en garantie ne peut être prononcée ; - aucune défaillance
8ème chambre
DTA_2300335_20250131
31 janvier 2025
prévus par le guide du temps de travail ; - la directrice des services de proximité a refusé de valider sa demande de formation " habilitation électrique ", ce qui le met en danger lors des visites de terrain
DTA_1900339_20250228
Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
en eau potable, révèle en elle-même une situation d'urgence caractérisée ; la situation s’est dégradée au cours de l’année 2025 avec une augmentation significative des personnes installées sur les terrains
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