CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005930_20230530
30 mai 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 11.
2ème chambre
DTA_2300371_20240108
8 janvier 2024
S'agissant du dispositif individuel d'information, la charte prévoit qu'il repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements, avant toute réalisation d'un traitement phytopharmaceutique.
DTA_2300213_20240108
S'agissant du dispositif individuel, la charte prévoit qu'il repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements, avant toute réalisation d'un traitement phytopharmaceutique.
DTA_2300212_20240108
3ème chambre
DTA_2001729_20230222
22 février 2023
D d'accéder à la parcelle ZC n° 417 demeurée sa propriété, et exploitée dans le cadre de son activité agricole, que le tracé de ces servitudes est représenté par des croisillons bleus et verts.
3ème Chambre
DTA_2204014_20251016
16 octobre 2025
Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1
6ème chambre
DTA_2303961_20250520
20 mai 2025
En deuxième lieu, en ce qui concerne la justification de la synergie agricole du projet, la société Fontenilles PV soutient qu’il ne saurait lui être reproché l’absence de justification et de preuve des
DTA_2103897_20230227
27 février 2023
La caisse régionale d'assurance et mutuelles agricoles d'Alsace est propriétaire d'un immeuble sis à La Wantzenau.
Juge unique (3)
DTA_2103900_20230227
La caisse régionale d'assurances et mutuelles agricoles d'Alsace est propriétaire d'un immeuble sis 155 route de la Wantzenau à Strasbourg.
DTA_2103901_20230227
La caisse régionale de réassurances et mutuelles agricoles d'Alsace est propriétaire d'un immeuble sis 13, rue Voltaire à Oberhausbergen.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204326_20220824
24 août 2022
A ; le projet de la société Novafrance Energy associe précisément ces deux éléments dans l'intérêt bien compris de l'exploitation agricole de M.
7ème chambre
DTA_2101089_20230314
14 mars 2023
B exerce depuis 1986 l'activité d'exploitant agricole. Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, le service a constaté que M.
DTA_2309185_20260312
12 mars 2026
F... un permis de construire portant sur la réhabilitation d’une dépendance agricole, d’une superficie de 86 m2, en vue d’y créer un logement, sur une parcelle située chemin de Millet.
Chambre 2
DTA_2200695_20250320
20 mars 2025
D, exploitant agricole et propriétaire de plusieurs parcelles sur le territoire de la commune.
1ère chambre
DTA_2302076_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que : - son activité nécessite un véhicule adapté, quatre roues motrices, pour accéder à tout type de chantier principalement sur des terrains agricoles ; - le choix d’un véhicule de type
4ème Chambre
DTA_2300779_20250730
30 juillet 2025
Par ailleurs, la création d’un tel espace de détente satisfait à l’intérêt général nonobstant le caractère agricole de la zone.
2ème Chambre
DTA_2205637_20250618
18 juin 2025
) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Tresses a refusé de délivrer à la SARL Daxap Viti un permis de construire pour démolir une grange et construire un hangar agricole
4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
parts de la société, est un exploitant agricole inscrit à ce registre. (…) ». 29.
ORTA_2505258_20250807
7 août 2025
du 5 juillet 2025 ; 3°) de constater que le mode de calcul du maintien de traitement en congé de grave maladie est erroné, de préciser que la pension d'invalidité doit être déduite du traitement indiciaire
DTA_2300074_20250415
15 avril 2025
B fait valoir que la construction d'un hangar agricole est désormais nécessaire pour le stockage de son matériel et de ses machines agricoles.
Page 15 sur 229