Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2024, Mme D...

Par suite le moyen est écarté. 5.

Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations.

L'administration produit une deuxième version de ce CREP, visée par le secrétaire général et soutient que ce moyen manque en fait.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D (C) ; - l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ; - l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de

dans la fonction publique de l’État : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière

ou d'un motif d'intérêt général. ».

Aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

Par un courrier du 28 juillet 2022, notifié le 1er août 2022 suivant, l'ISNI, l'ISNAR-IMG et la FNSIP-BM ont demandé au directeur général du CHU de Besançon de mettre en place un dispositif fiable, objectif

Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité

Aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

A l’issue de sa scolarité au sein de l’école nationale des finances publiques, le directeur général des finances publiques a, par une décision du 26 août 2022, mis fin à son contrat au 1er septembre 2022

générale.

dans le pays d’obtention de ce diplôme (…), présents dans un établissement entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant

Ce moyen doit dès lors être écarté. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2024 et 6 mai 2025, M.

A, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de son activité professionnelle portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et d'un contrôle

B a présenté, en mars 2021, une demande d'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " médecine générale ".

octobre 2020 par laquelle le président directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2°) de mettre à la charge