Elle soutient que : - la requête, qui tend à l'annulation de deux décisions ne présentant pas de lien suffisant entre elles, est irrecevable ; - aucun des moyens n'est fondé.

A ne produit pas l'acte attaqué ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens

de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions

Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d’un État membre est inopérant.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Elle fait valoir que le moyen invoqué dans la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance n° 2402590 du 9 août 2024, la présidente de la première chambre du tribunal a rejeté cette demande.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 3.

A... et précise que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rendu une nouvelle ordonnance de mise en accusation le 2 septembre 2022, avec renvoi devant la cour d’assises de Paris.

Chaque État membre dispose d'un unique point d'accès national identifié. / () 3.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen doit être écarté.

Par suite, le moyen doit être écarté.

Par suite, le moyen doit être écarté.

Par suite, le moyen doit être écarté.

Par suite, le moyen doit être écarté.

Par suite, le moyen doit être écarté.

Par suite, le moyen doit être écarté.