Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'exception de prescription : 2.

B et de Mme A ne sont pas contestés, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.

Considérant ce qui suit : 1.

causés par l’activité de services publics administratifs relève, conformément au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, de la compétence de la juridiction administrative,

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n’aurait pas exercé l’étendue de sa compétence doit être écarté.

Si le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable au classement en zone urbaine d'une partie de cette parcelle, celui-ci ne lie toutefois pas l'autorité compétente et ne suffit pas à remettre en cause

Si le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable au classement en zone urbaine d'une partie de cette parcelle, celui-ci ne lie toutefois pas l'autorité compétente et ne suffit à remettre en cause

Considérant ce qui suit : 1.

D B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle la commission du recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a refusé la prise en compte

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

D était compétent pour signer les arrêtés en litige et le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté.

D était compétent pour signer les arrêtés en litige et le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté.

D était compétent pour signer les arrêtés en litige et le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté.

Il n'est pas davantage établi que la jeune G serait, en cas de retour au Libéria, séparée de l'un de ses parents alors qu'ils sont tous deux originaires de ce pays.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code

Suite à cette audition, il n'a pas porté de nouvelles informations le concernant à la connaissance du préfet. Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.