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1 642 résultats pour « Article 223 a-II-2/25-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400609_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403440_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / II.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2410025_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par suite, il y a lieu d’enjoindre, en application des dispositions combinées de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, au préfet

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2414959_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'État.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100498_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2319812_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002700_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2320183_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202580_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

du groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts, au titre de l'exercice suivant ; () " 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501764_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2428314_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500659_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206348_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006297_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2405685_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - de réexaminer sa situation.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201955_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300794_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il soutient que : - la réparation des préjudices allégués incombe à l'ONIAM, sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors que les requérants invoquent la survenue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100499_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203357_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

du dispositif prévu par l'article 223 B bis du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100497_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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