Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303673_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303805_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100531_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater
Source officielle5ème chambre
DTA_2414977_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 2333 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle5ème chambre
DTA_2415088_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 2333 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
231 ter du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511346_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204347_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors que les articles R. 57-7-2 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale sur la base desquels il a été convoqué devant la commission de discipline
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218521_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507853_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales : « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception
Source officielle3ème chambre
DTA_2205123_20230203
3 février 2023
3 février 2023
une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300766_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303592_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par un courrier du 14 novembre 2024, le greffe du tribunal a invité les parties, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative à produire la décision de l'inspectrice du travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300723_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300724_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300725_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300726_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206667_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
Source officiellePage 16 sur 159