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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204486_20220809
9 août 2022
9 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e chambre
DTA_2303610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209270_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309602_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2202954_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que son action se fonde sur l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903288_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300593_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106174_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par suite, le vice affectant les permis de construire initial ayant été régularisé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519225_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100363_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005522_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
la qualité de parties perdantes, le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de revenus, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204928_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Montrabé et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le projet ayant pour effet de densifier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306223_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du
Source officielle3ème chambre
DTA_2206832_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106604_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'acte ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas été recueilli, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903512_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
cadastrées section BI n° 32, 33, 34 et 35, assortie le cas échéant de prescriptions spéciales de nature à assurer la sécurité publique au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans le délai
Source officiellePage 16 sur 279