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5 489 résultats pour « Article 35-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2214705_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

publique, et par les articles L.'2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L.'3123-29, L.'4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201409_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A doit être rejetée comme irrecevable. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524825_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300398_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

du 26 juin 2013 ; -il a été pris en méconnaissance des articles 5 et 35 du règlement précité, ainsi que les articles 4.4 et 34 de la directive " procédure " ; -il appartient au préfet d'apporter la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208638_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2301487_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Suisse, n° 29217/12 ; ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ­ le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402240_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En ce qui concerne l’exception d’illégalité du PLU de l’Etang-la-Ville : D’une part, aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509592_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206163_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En outre, ce même article prévoit que comme indiqué dans la demande, un espace d'attente unique et de dégagement sera aménagé à l'entrée du centre d'incendie et de secours, pour ne pas gêner la circulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604457_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000662_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305082_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303474_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206581_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302837_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604097_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

B..., représentée par Me Simen, avocat, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306460_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202065_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

C B le 10 août 2016 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201173_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

35 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305377_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

la procédure instituée par l'article L. 442-10 du même code. 7.

Source officielle

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