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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302827_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable à tous égards ; - la décision attaquée méconnaît l’article R. 425-17 ou R. 425-30 du code de l’urbanisme entrainant un vice de procédure ayant exercé
Source officielle1ère chambre
DTA_2201247_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article R. 423-23 du code de l’urbanisme énonce que : « Le délai d’instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations (…) ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2202351_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
a pas été notifiée en méconnaissance de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; par suite, la décision d'opposition à déclaration préalable du 15 avril 2022 s'analyse comme le retrait de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503593_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 423-1, R. 431-5, R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire a méconnu les dispositions des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301700_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400673_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
du maire, agissant au nom de la commune, prévue par l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2501282_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles doit, en toutes ses branches, être écarté.
Source officielle6ème chambre
DTA_2501283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles doit, en toutes ses branches, être écarté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102819_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501473_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement
Source officielle2ème chambre
DTA_2208089_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402220_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la viabilité de son entreprise et n’est donc pas fondé à soutenir que le préfet de la Vienne aurait méconnu les dispositions de l’article L. 421-5 du code
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201663_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Selon l'article R. 421-23 du même code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la
Source officielle7ème chambre
DTA_2306831_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004062_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501399_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des articles L. 423-23, L. 435-1 et R 423-5 du code de l'entrée et de séjour
Source officiellePage 16 sur 337