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967 résultats pour « Article 43 f Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002137_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2104710_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par suite, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard a droit au remboursement de cette somme sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2200318_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104694_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206092_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 48.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306833_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 29.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301601_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400742_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par suite, en fournissant l’attestation prévue par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, M. B... devait être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2112325_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. 9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200677_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108378_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002605_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée F l'ONIAM. 7.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910096_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303981_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305628_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 1142-1 du code de la santé publique, de déterminer si l’accident médical a été directement causé par la faute invoquée et, dans ce cas, si l’acte fautif est à l’origine des dommages corporels invoqués

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TA

2ème Chambre

DTA_2101934_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.

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TA

4ème Chambre

DTA_2410203_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

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TA

2ème chambre

DTA_2203285_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 50.

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TA

6ème Chambre

DTA_2403995_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-21 et R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207359_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

au projet présente un risque au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du

Source officielle