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3 124 résultats pour « Article 45-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505631_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article 45-5 du même décret : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303185_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206681_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

R. 723-45 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2326575_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que : - les locaux dont elle est propriétaire, exploités par la société Hexagone, ne constituent pas des bureaux mais des locaux commerciaux au sens de l’article 231 ter du code général

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202000_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2505996_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202253_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

public tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, par l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les dispositions de l'article L. 122-5 du même code,

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302440_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Eu égard aux dispositions du second alinéa de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux dispositions des articles R. 776-10 à R. 776-13 du code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204980_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2503135_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

1ère Chambre

DTA_2303839_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des risques en matière d’inondation et d’incendie.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2116068_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2203235_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001594_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

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TA

4ème Chambre

DTA_2300785_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

aux agents publics et aurait dû bénéficier de ce fait de la protection prévue à l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique ; - il y a un doute sérieux quant aux motivations réelles

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307242_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505272_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

a méconnu les dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique et par là même les principes fondamentaux de la commande publique prévus à l'article L. 3 du même code ; - son offre

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TA

2ème Chambre

DTA_2003160_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2400835_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L. 2212-2 du même code dispose que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

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