des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des risques de persécution

B en application des dispositions du 3° de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'obtenir la communication de ce procès-verbal ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 613-3, L. 613-4 et L.613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant

Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaissent les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 8.

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Enfin, aux termes de l’article R. 431-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger, séjournant en France et titulaire d’un titre de séjour d’une durée supérieure

Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " La décision portant obligation de quitter

A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

E invoque les dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’une promesse

L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et des articles L. 612-1, L. 612-6, L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

; - elle méconnait les dispositions des articles L. 721-4 et L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 731-3 du