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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400746_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, distinctes des dispositions précitées des articles L. 1142-1 du même code, ont créé un régime de prise en charge par la solidarité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600219_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300476_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de son article 25 : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203215_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
R. 761-1 du code de justice administrative ; - la somme de 1 560 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309337_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
F en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003061_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003070_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304026_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article 25 du même règlement dispose que : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307158_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307159_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208694_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme C conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208697_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme C conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204149_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102990_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217073_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310836_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516025_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503667_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
9 paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. " Aux termes de l'article 25 du même règlement : "1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301950_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par un courrier du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207899_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
Source officiellePage 16 sur 21