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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2301850_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217100_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
par les textes, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article L. 742-7 du code des étrangers et du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601032_20260220
20 février 2026
20 février 2026
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310268_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C à Me Père la somme de 1.500 euros hors taxes au titre des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113187_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
E... n'étant pas les parties perdantes dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune de Villiers-le-Bel et la société SMACL Assurances sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2506331_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il doit être regardé comme soutenant que la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315470_20230809
9 août 2023
9 août 2023
A en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204417_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224798_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE
Source officielleétrangers JU
DTA_2201724_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309639_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112984_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes
Source officielle6ème chambre
DTA_2104517_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En outre, il ne résulte pas de l'article L. 1142-15 du même code que l'Office soit tenu de se substituer au responsable des préjudices subis par les patients lorsque, comme en l'espèce, l'indemnisation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535673_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009059_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure : " Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser
Source officielle11ème Chambre
DTA_2115312_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515253_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528880_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401846_20240228
28 février 2024
28 février 2024
lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325407_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il procède d'une
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