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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300108_20250107
7 janvier 2025
B pour l'EARL de l'Abbaye, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (canis lupus), jusqu'au 31 décembre 2023.
DTA_2300111_20250107
A C, GAEC les Normands, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (canis lupus), jusqu'au 31 décembre 2023.
DTA_2300112_20250107
C A, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (canis lupus), jusqu'au 31 décembre 2023.
2ème Chambre
DTA_2100273_20240802
2 août 2024
Aux termes de l'article 4.3.2 Pénalités de retard intermédiaire du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en litige : " Le chantier étant phasé, le titulaire s'expose à des
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2425340_20250822
22 août 2025
Elle soutient que : - les procès-verbaux des opérations préalables à la réception ne sont pas conformes à la procédure de réception prévue à l'article 41 du cahier des clauses administratives générales
1ère Chambre
DTA_2500050_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que : - la condamnation pénale dont il a fait l'objet a été exclue du casier judiciaire par disposition expresse du jugement ; il ne s'agit pas d'un " effacement " mais d'une non inscription
ORTA_2323147_20231026
26 octobre 2023
au lieu d'implantation du service utilisateur du véhicule à contrôler ; cet impératif serait en contrariété avec l'obligation du cahier des clauses particulières d'effectuer le contrôle dans le centre
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204932_20230605
5 juin 2023
qui lui était imparti, le projet de décompte général qu'elle a notifié doit être considéré comme étant le décompte général et définitif du marché, né tacitement en application de l'article 13.4.4 du cahier
4ème Chambre
DTA_2402073_20250305
5 mars 2025
Les nuanciers se trouvent également dans ce cahier () ".
ORTA_2518529_20250721
21 juillet 2025
Toutefois, il ressort de l'annexe IV bis du cahier des clauses techniques (et non du cahier des clauses administratives comme indiqué sur la pièce jointe) que la note en question est déterminée par le
DTA_2206070_20221228
28 décembre 2022
portes-fenêtres ont été méconnues ; les fenêtres et portes-fenêtres en vitrage plein ne sont pas autorisées en zone Ub1 ; . les murs en parement de pierre moderne teinte foncée méconnaissent le cahier
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502577_20250528
28 mai 2025
Toutefois, dès lors que figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303463_20230728
28 juillet 2023
Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300365_20250430
30 avril 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601055_20260313
13 mars 2026
A..., le préfet de Maine-et-Loire s’est fondé sur la circonstance que figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé une condamnation par la chambre des appels correctionnels de la cour d’
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512051_20251024
24 octobre 2025
décision attaquée l’empêche de travailler et le place dans une situation précaire ; - il n’a plus jamais été mis en cause devant le juge pénal après la condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier
3ème chambre
DTA_2303715_20251121
21 novembre 2025
Au vu des mentions figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé, le préfet de Loir-et-Cher, par un arrêté du 6 septembre 2023, lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions
8ème chambre
DTA_2208004_20250430
A, pratiquant de chasse, de l'acquisition de deux armes de catégorie C, une enquête administrative a été diligentée, qui a révélé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé comportait la
Magistrat Benoist
DTA_2403704_20260216
16 février 2026
Elle soutient que la production de l’extrait de son casier judiciaire ukrainien était suffisante dès lors qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de produire les extraits des Etats dans lesquelles elle
ORTA_2212944_20230721
21 juillet 2023
Dès lors que figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
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