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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2204064_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

en tissu personnalisés, ainsi que la somme forfaitaire de 40 euros et la somme de 2 000 euros correspondant aux frais de la présente procédure sur le fondement de l'article L. 2192-13 du code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208039_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

2152-3 du code de la commande publique ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026513_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Comminges-Pyrénées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102509_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204175_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

il n'est pas établi que l'objet du marché revêt des circonstances particulières justifiant le recours à une procédure formalisée avec négociation, au sens du 4° de l'article R. 2124-3 du code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2207258_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; - la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403327_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500002_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

d'un contrat de la commande publique () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511760_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

offre être analysée par l’entité adjudicatrice, la privant de toute opportunité d’emporter les lots litigieux du marché public de travaux ; - Les dispositions de l’article L. 2142-7 du code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506261_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle l’association Initiative Comminges a refusé d’examiner la demande de financement déposée par la SAS Les Destriers de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506238_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

de leur activité Les Destriers de Saint-Bertrand sur les panneaux signalétiques de la commune ; 2) la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Bertrand-de-Comminges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207720_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ERI et à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine. Fait à Montreuil, le 29 août 2023. Le président de la 6ème chambre M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308499_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

sommes de 39 176,63 euros au titre du paiement de ses honoraires dus au titre du marché n°2020-394, assortie des intérêts moratoires tels que prévus aux articles R. 2192-31 et suivants du code de la commande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301899_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que : - il n'a pas manqué à l'obligation de commandement ; - il n'a pas manqué à son obligation de rendre compte à sa hiérarchie définie aux articles R. 434-4-II et R 434-5-II du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500817_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’annuler, au stade de l’analyse des offres, la procédure de passation de l’accord-cadre à bons de commande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200318_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que malgré plusieurs relances en ce sens, la commune de Lamentin n'a pas réglé les factures émises en règlement des prestations réalisées suite à l'émission de bons de commande et que les

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TA

6ème chambre

DTA_2203137_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, la commune de Nice conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105344_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

pas le nombre de boîtes non livrées et le préjudice qu'il allègue ; - 5 401 boites ont été livrées au minimum, au vu des factures et bons de livraison versés au débat, ce qui permet d'honorer la commande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100585_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le rapport précité fait état de ce que la totalité des commandes a été remise à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401166_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

contesté par la commune.

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