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Il soutient que : - la mesure n'est pas utile dès lors que la requérante n'a pas déposé par voie postale, seule procédure adaptée en Seine-et-Marne, pour déposer son dossier d'admission exceptionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311199_20240611

Administratif

11 juin 2024

A l'automne 2023, elle a souhaité déposer une demande de naturalisation et a tenté de déposer sa demande sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France.

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3ème Chambre

DTA_2500251_20260312

Administratif

12 mars 2026

B... a déposé un dossier d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « démarches-simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501263_20250317

Administratif

17 mars 2025

demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2309356_20250225

Administratif

25 février 2025

Cette somme, qui correspond à des travaux de serrurerie, vitrerie et peinture, au nettoyage et remplacement de tapis, remplacement de bacs, dépose et rempotage de plantes, remplacement des décorations

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600445_20260316

Administratif

16 mars 2026

de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une demande de carte de séjour 2.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409038_20241122

Administratif

22 novembre 2024

A ayant été incité à déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

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4ème Chambre

DTA_2300427_20250623

Administratif

23 juin 2025

prime selon la simulation effectuée sur le site internet ; - selon les informations qui lui ont été communiquées, les dossiers pour les travaux réalisés à partir du mois d'octobre 2020 étaient à déposer

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7ème Chambre

DTA_2201183_20250314

Administratif

14 mars 2025

août 2014 est erronée dès lors que les termes de comparaison retenus ne sont pas pertinents, qu'il n'a pas tenu compte des contraintes pesant sur l'opération litigieuse et qu'il n'a pas pratiqué de décotes

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203563_20221122

Administratif

22 novembre 2022

préjudice qui a résulté pour lui de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 21 octobre 2017 dans les services du centre hospitalier universitaire de Toulouse ; 2°) de dire que l'expert devra déposer

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2ème Chambre

DTA_2105536_20240703

Administratif

3 juillet 2024

En second lieu, il résulte de l'instruction que le soufflage du carrelage est en partie dû à la circonstance que les travaux de réfection ont été réalisés sans procéder à la dépose des carrelages préexistants

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302045_20230331

Administratif

31 mars 2023

juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

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2ème chambre

DTA_2304730_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Mme D... a été hospitalisée à l’hôpital Purpan le 18 juillet 2021 pour une dépose /repose de la prothèse qui a eu lieu le lendemain.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2200269_20220711

Administratif

11 juillet 2022

La société Vallée Aquitaine (SMDCM), assurée auprès de la SMABTP a procédé à la dépose complète du revêtement sportif du gymnase.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308489_20230804

Administratif

4 août 2023

La Société française des riz de choix (SRFC) a déposé une offre pour quatre lots, dont le lot n° 302 relatif au produit " Champignons 1er choix au naturel ".

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500636_20250228

Administratif

28 février 2025

Le 25 septembre 2024 sa demande est classée sans suite au motif qu'elle est déposée sur le module des renouvellements de certificat de résidence de 10 ans.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600264_20260316

Administratif

16 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme D..., ressortissante camerounaise, a déposé une demande d’asile le 22 décembre 2025 et concomitamment, a tenté de déposer, en vain, une demande de titre de titre de séjour

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521463_20260126

Administratif

26 janvier 2026

justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l’inégal accès au service public d’accueil des étrangers souhaitant déposer

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302216_20230330

Administratif

30 mars 2023

Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé pour le 16 mars 2023 à 14h40 pour qu'elle puisse déposer sa demande de premier titre de séjour.

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