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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401092_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202797_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401105_20240323
23 mars 2024
23 mars 2024
le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508974_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301316_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108633_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404662_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 778-2 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404848_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 778-2 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301795_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208370_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208654_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209645_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304080_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206689_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206690_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207073_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214102_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. / L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217425_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. / L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205672_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au
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