C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un bien situé à Bray-Dunes (Nord), dans un ensemble immobilier dénommé " Les Margats " qui, situé sur le territoire de cette commune, constitue l'une des cinq

C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un bien situé à Bray-Dunes (Nord), dans un ensemble immobilier dénommé " Les Margats " qui, situé sur le territoire de cette commune, constitue l'une des cinq

Mme A a acquis, en l'état futur d'achèvement, un bien situé à Bray-Dunes (Nord), dans un ensemble immobilier dénommé résidence " Etoile de Mer " qui, situé sur le territoire de cette commune, constitue

le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes

flore locales ; par ailleurs, les travaux réalisés aux fins de nouveaux tracés ou d'aménagement des caractéristiques de la servitude contribuent largement à la dégradation des sols et l'érosion des dunes

flore locales ; par ailleurs, les travaux réalisés aux fins de nouveaux tracés ou d'aménagement des caractéristiques de la servitude contribuent largement à la dégradation des sols et l'érosion des dunes

en cause pour des faits contraires à la probité au sens de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, à savoir des faits d'usurpation de titre, diplôme ou qualité commis le 15 août 2019 à Dunes

La circonstance que ce boisement est en continuité avec celui se trouvant dans le site Natura 2000 dénommé " zones humides de l'arrière-dune du pays de Born " ne suffit pas à entacher d'illégalité l'arrêté

Quant à l’atteinte à la sécurité de la dune et au risque pour la faune et la flore : 75.

Par un arrêté du 16 août 2021, la maire de la commune de Grayan-et-l’Hôpital a mis la société Euronat en demeure de démonter cette construction et de remettre la dune dans son état initial, dans un délai

le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes

fixées par arrêté pris dans les conditions prévues au III les mesures tendant à favoriser la protection ou la conservation des biotopes tels que : 1° Mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes

le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes

flore locales ; par ailleurs, les travaux réalisés aux fins de nouveaux tracés ou d'aménagement des caractéristiques de la servitude contribuent largement à la dégradation des sols et l'érosion des dunes

Dunet, greffier d'audience, ont été entendus : - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, - les observations de Me Vieillemaringe, représentant M.

La rapporteure, Laura KEIFLIN La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

Le rapporteur, Nicolas GARROS La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires

La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Laura KEIFLIN Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale

La rapporteure, Laura KEIFLIN La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Garros, conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025 Le rapporteur, Nicolas GARROS La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSALe greffier, Vincent DUNET La République