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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201898_20240917
17 septembre 2024
qui concerne le bien-fondé de l'imposition : A titre principal : - l'administration fiscale a, à tort, fondé les impositions litigieuses sur l'article 214-15 du plan comptable général, et, ce faisant
2ème Chambre
DTA_2103143_20230301
1 mars 2023
droits qui ont été acquis par une société en cours de contrat ; l'administration ne peut pas fonder l'imposition sur des réponses ministérielles ; un contrat de crédit-bail ne figure pas à l'actif du bilan
7ème chambre
DTA_2104066_20260306
6 mars 2026
Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est
DTA_2105309_20240326
26 mars 2024
D'autre part, le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la cotisation foncière des entreprises, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209686_20220913
13 septembre 2022
A, faisant valoir que celle-ci est irrecevable, le requérant n'étant pas recevable à contester l'appréciation portée sur les mérites du candidat. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207289_20221109
9 novembre 2022
En l'espèce, selon la fiche de recueil du bilan de compétences, Mme B a commis un erreur éliminatoire en refusant une priorité de nature à créer un danger immédiat.
1ère chambre
DTA_2302459_20250109
9 janvier 2025
Un bilan coûts-avantages devait permettre de choisir la solution la mieux adaptée.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502267_20251120
20 novembre 2025
Par ailleurs, la région Bourgogne-Franche-Comté reconnait dans ses écritures qu’il n’était pas attendu des offres finales un bilan carbone mais seulement une méthode de calcul de ce bilan.
3ème chambre
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan.
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan et l'administration peut se fonder sur
3ème Chambre
DTA_2506194_20251218
18 décembre 2025
A..., représenté par Me Bissane, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays
Reconduite à la frontière
DTA_2400414_20240213
13 février 2024
B A, représenté par Me Bissane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
4ème Chambre
DTA_2206835_20250519
19 mai 2025
. - L'entretien professionnel annuel vise à analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et à fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410479_20240715
15 juillet 2024
les éléments nécessaires à sa prise en charge ; elle est asthmatique ainsi que sa fille de 4 et demie qui l'accompagne ; elle est par ailleurs porteuse d'une pathologie infectieuse pour laquelle un bilan
ORTA_2410481_20240715
les éléments nécessaires à sa prise en charge et à celle de sa famille ; son épouse et sa fille sont asthmatiques ; son épouse est par ailleurs porteuse d'une pathologie infectieuse pour laquelle un bilan
DTA_2111953_20240206
6 février 2024
A l'appui de ses allégations, elle produit le contrat conclu le 14 décembre 2020 avec cette dernière société faisant état d'un prix de vente de 4 261 900 euros ainsi qu'un bilan prévisionnel mentionnant
6e Section - 2e Chambre
DTA_2324234_20250711
11 juillet 2025
« Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant
8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
pour déterminer des taux moyens relatifs aux parts respectives du terrain et de la construction et les appliquer ensuite à la valeur globale de l'immeuble en litige à sa date d'entrée au bilan.
2ème chambre
DTA_2101764_20230509
9 mai 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une provision faisant l'objet d'un emploi non conforme à sa destination ou devenue sans objet au cours d'un exercice doit être réintégrée au bilan de clôture de ce même
4 ème Chambre
DTA_2502314_20251017
17 octobre 2025
A..., ressortissante bissau-guinéenne née le 30 septembre 1983, est entrée sur le territoire français le 1er juillet 2024 munie d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 10
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