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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4ème chambre
DTA_2403174_20250916
16 septembre 2025
A, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive
2ème chambre
DTA_2200423_20250206
6 février 2025
B est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de revalorisation de l'IFSE. 4.
CHAMBRE 3
DTA_2200610_20240221
21 février 2024
Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas démontré que l'arrêté du 7 novembre 2023 en tant qu'il révèle que M.
1 ère Chambre
DTA_2003306_20220705
5 juillet 2022
d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne Normandie Pays-de-la-Loire) a refusé de faire droit à sa demande de revalorisation
4ème chambre
DTA_2405114_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que : - la décision d'ajournement est entachée d'illégalité fautive dès lors qu'aucun élément ne permet de s'assurer de la régularité de la composition de la commission d'attribution des
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2202541_20230707
7 juillet 2023
résidence hôtelière à vocation sociale, par une décision du 22 novembre 2018 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle était dépourvue de logement constitue une carence fautive
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401871_20260210
10 février 2026
elle n’a pas été informée de son droit de se taire ; - elle n’a pas été informée de ses droits pendant la procédure disciplinaire ; - les faits qui lui sont reprochés ne présentent pas de caractère fautif
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2405039_20250911
11 septembre 2025
A, représenté par Me Cagnon, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 17 584,05 euros en réparation des préjudices résultant de la gestion fautive
6e Section - 1re Chambre
DTA_2104421_20250214
14 février 2025
Il résulte de l'instruction, éclairée par le rapport d'expertise déposé le 10 octobre 2024 par le docteur A, que la mise en place de l'endoprothèse bifurquée de l'aorte abdominale pour anévrysme sous-rénal
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609538_20260506
6 mai 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la direction de l’hôpital Beaujon a mis fin à sa période d’essai, révélée
8ème chambre
DTA_2307192_20250422
22 avril 2025
La commune en défense se prévaut d'une simple erreur de plume dans la rédaction du courrier qui ne saurait révéler un défaut d'examen sérieux de la demande de M. B.
DTA_2300712_20250626
26 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'illégalité fautive de l'arrêté du 24 novembre 2020 du préfet de la Haute-Vienne : 2.
6ème Chambre
DTA_2109741_20241126
26 novembre 2024
Il fait valoir que : - le lien de causalité entre la perte de revenus alléguée du requérant et l'éventuelle illégalité fautive n'est pas établi après le 9 décembre 2020, dès lors qu'à compter de cette
6ème chambre
DTA_2309939_20251212
12 décembre 2025
faisait peser sur son employeur une obligation d’action et de résultat pour assurer la protection de sa santé ; le refus de son employeur de suivre les recommandations des professionnels de santé est fautif
2ème Chambre
DTA_2100489_20230707
l'Aisne, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui payer la somme de 16 246,85 euros au titre de ses débours définitifs, à la suite de la prise en charge fautive
3ème chambre
DTA_2101885_20231117
17 novembre 2023
Un scanner cérébral de contrôle vingt-quatre heures après la thrombectomie mécanique a été réalisé, qui a révélé un infarctus sylvien superficiel et profond gauche sans remaniement hémorragique ni effet
1re Section - 3e Chambre
DTA_2403246_20260211
11 février 2026
Toutefois, contrairement à ce que soutient l’université Paris Cité en défense, ce courrier ne révèle pas à l’intéressée les informations relatives aux critères et modalités d'examen de sa candidature ni
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500521_20250911
H A et Mme J L, représentés par la Scp Giroire Revalier, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
DTA_2301337_20260317
17 mars 2026
A... ne justifie pas d'un préjudice matériel en lien avec l'illégalité fautive de l'arrêté du 29 août 2022. 15.
5ème Chambre
DTA_2100357_20230509
9 mai 2023
Ce défaut de prise en compte d'un résultat radiologique révèle un défaut de soins attentifs et consciencieux, constitutif d'une troisième faute de nature à engager la responsabilité du CH d'Arcachon.
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