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5 006 résultats pour « Faustine Reval »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2403174_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200423_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

B est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de revalorisation de l'IFSE. 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200610_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas démontré que l'arrêté du 7 novembre 2023 en tant qu'il révèle que M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2003306_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne Normandie Pays-de-la-Loire) a refusé de faire droit à sa demande de revalorisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405114_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle soutient que : - la décision d'ajournement est entachée d'illégalité fautive dès lors qu'aucun élément ne permet de s'assurer de la régularité de la composition de la commission d'attribution des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2202541_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

résidence hôtelière à vocation sociale, par une décision du 22 novembre 2018 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle était dépourvue de logement constitue une carence fautive

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2401871_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

elle n’a pas été informée de son droit de se taire ; - elle n’a pas été informée de ses droits pendant la procédure disciplinaire ; - les faits qui lui sont reprochés ne présentent pas de caractère fautif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2405039_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A, représenté par Me Cagnon, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 17 584,05 euros en réparation des préjudices résultant de la gestion fautive

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2104421_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Il résulte de l'instruction, éclairée par le rapport d'expertise déposé le 10 octobre 2024 par le docteur A, que la mise en place de l'endoprothèse bifurquée de l'aorte abdominale pour anévrysme sous-rénal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609538_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la direction de l’hôpital Beaujon a mis fin à sa période d’essai, révélée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307192_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

La commune en défense se prévaut d'une simple erreur de plume dans la rédaction du courrier qui ne saurait révéler un défaut d'examen sérieux de la demande de M. B.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300712_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'illégalité fautive de l'arrêté du 24 novembre 2020 du préfet de la Haute-Vienne : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109741_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il fait valoir que : - le lien de causalité entre la perte de revenus alléguée du requérant et l'éventuelle illégalité fautive n'est pas établi après le 9 décembre 2020, dès lors qu'à compter de cette

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309939_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

faisait peser sur son employeur une obligation d’action et de résultat pour assurer la protection de sa santé ; le refus de son employeur de suivre les recommandations des professionnels de santé est fautif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100489_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

l'Aisne, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui payer la somme de 16 246,85 euros au titre de ses débours définitifs, à la suite de la prise en charge fautive

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101885_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Un scanner cérébral de contrôle vingt-quatre heures après la thrombectomie mécanique a été réalisé, qui a révélé un infarctus sylvien superficiel et profond gauche sans remaniement hémorragique ni effet

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2403246_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Toutefois, contrairement à ce que soutient l’université Paris Cité en défense, ce courrier ne révèle pas à l’intéressée les informations relatives aux critères et modalités d'examen de sa candidature ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500521_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

H A et Mme J L, représentés par la Scp Giroire Revalier, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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TA

2ème chambre

DTA_2301337_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A... ne justifie pas d'un préjudice matériel en lien avec l'illégalité fautive de l'arrêté du 29 août 2022. 15.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100357_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Ce défaut de prise en compte d'un résultat radiologique révèle un défaut de soins attentifs et consciencieux, constitutif d'une troisième faute de nature à engager la responsabilité du CH d'Arcachon.

Source officielle

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