.- Le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision au candidat dans les deux mois à compter de la réception du dossier de recevabilité complet.

Aux termes de l'article 22 du décret du 16 septembre 1985 : " Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision

application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public dès lors qu’elle a été prononcée après le délai de trois mois

à son ancienne adresse malgré sa déclaration de changement d'adresse auprès de l'administration et sa demande de réexpédition de son courrier auprès des services de la Poste pendant une durée de six mois

délai d'un mois à compter de sa réception ainsi que de produire dans un délai de quinze jours un plan d'action visant à atteindre les objectifs non réalisés.

condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 2 132,41 euros bruts au titre des rappels de l'indemnité forfaitaire de risque qu'elle aurait dû percevoir à compter du mois

condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 2 537 euros bruts au titre des rappels de l'indemnité forfaitaire de risque qu'il aurait dû percevoir à compter du mois

condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 2 537 euros bruts au titre des rappels de l'indemnité forfaitaire de risque qu'il aurait dû percevoir à compter du mois

condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 2 537 euros bruts au titre des rappels de l'indemnité forfaitaire de risque qu'elle aurait dû percevoir à compter du mois

condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 2 537 euros bruts au titre des rappels de l'indemnité forfaitaire de risque qu'il aurait dû percevoir à compter du mois

l'atteindre ainsi que le nombre maximal de caméras pouvant être utilisées simultanément, ne saurait être accordée qu'après que le préfet s'est assuré que le service ne peut employer d'autres moyens moins

Par arrêté du 23 novembre 2022, il a fait l’objet d’une suspension de fonctions de quatre mois pour manquement aux obligations professionnelles à compter du 25 novembre 2022.

sans logement, d'autre part, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il conserve ses parents ainsi que 3 frères et sœurs et où il a vécu selon ses propres déclarations jusqu'à au moins

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Il résulte de l'instruction que la somme dont il est demandé le remboursement à Mme F résulte de sommes qui ont été versées sur la paie des mois de février à juin 2022.

administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 28 juin 2022 le ministre des armées refusant de faire droit à sa demande d'octroi d'une nouvelle pension militaire d'invalidité ou, à tout le moins

Il ressort de la copie de son passeport et des tampons qui y sont apposés ainsi que des relevés de comptes bancaires que la requérante est présente en France depuis au moins le 31 août 2023 et que la date

A... « souffre de dépression depuis le mois de mai 2021 suite à une infection pyélonéphrite et en arrêt de travail depuis le 7 juin 2021 après 3 arrêts pour infection rénale ».

corps du personnel naviguant et l'envoi d'un titre de perception avec des explications particulièrement obscures et imprécises quant aux bases et éléments de calcul constitue une faute ou à tout le moins

A partir du 28 février 2021, du fait qu'elle se trouvait en congé de maladie depuis trois mois, elle n'aurait plus dû percevoir qu'un demi-traitement, puis, à partir du 28 mai 2021, soit trois mois plus