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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502514_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
sans méconnaître, par conséquent, les mentions du règlement de la consultation ; en tout état de cause, ces corrections, qui ont eu pour effet de réduire le prix proposé par la requérante, ne l'ont pas lésée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503385_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
offre irrégulière, au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique ; - la société ne démontre pas en quoi son offre aurait été dénaturée, ni en quoi ce prétendu manquement l'aurait lésée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602702_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312206_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303897_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
besoins est irrégulière ; en renonçant à analyser les PSE, la CCPM a fait évoluer la méthode de notation au cours de la procédure sans en informer au préalable les soumissionnaires ; ce manquement l'a lésée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202776_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
susceptibles de la léser compte tenu que le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander aux candidats de compléter leurs dossiers de candidature, en application des articles R. 2144-2 et R. 2144
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514199_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
obtenu copie des documents prévus à l’article 4 du règlement de la consultation, ni avoir vérifié les capacités techniques, financières et professionnelles de l’attributaire ; elle a nécessairement été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508563_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
même irrégularité ; dans ces conditions, si les offres irrégulières avaient été écartées, l’offre de la société Pigeon aurait eu de fortes chances d’être retenue, ce qui révèle que cette situation l’a lésée
Source officielleChambre 3
DTA_2102724_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de plein contentieux, n'est pas tardif, qu'elles justifient d'un intérêt à agir compte tenu de leur qualité de concurrent évincé et de l'intérêt général qu'elles entendent préserver, qu'elles sont lésées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205210_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
consultation ne comportait aucune indication sur la pondération des sous-critères de sélection des offres ; ces sous-critères, de surcroît, n'ont pas été correctement hiérarchisés ; - elles ont été lésées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304885_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
attributaire s'est également prévalue de faux renseignements à l'appui de sa candidature en indiquant qu'elle disposait de vingt ans d'expérience et gérait actuellement six fourrières ; - ce vice l'a lésée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433273_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pas établis et qu'en tout état de cause, compte tenu de son rang de classement en 3ème position et de l'écart de points avec la société attributaire, aucun des manquements allégués n'a été de nature à léser
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ne peut être facturé qu'à la prestation, règlementation que la commune n'ignorait pas, cette dernière ayant ainsi contraint A2C Services à remettre une offre révisée non conforme de nature à l'avoir lésée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515417_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 5 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : « Le Défenseur des droits peut être saisi : 1° Par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500513_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2024 au titre de propriétés bâties situées lieu-dit Suarelle à Lecci
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ée le 5 avril 2023, M. B C déclare déposer plaintec/Mme A en raison du préjudice professionnel et personnel subi
ORTA_2301660_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
. / Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309536_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B A, représenté par Me Lleshi, avocat exerçant en Albanie, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'effacer les données à caractère personnel le concernant du système d'information Schengen
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307669_20250821
21 août 2025
21 août 2025
tribunal d'annuler l'arrêté n° 20/CS/2023 du 18 août 2023 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé la dissolution de l'association d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Chenois-Lesse
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204118_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 5 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits peut être saisi : /1° Par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2200467_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme B fait valoir qu'elle souffre de maladies diverses et complexes et qu'elle s'estime lésée par les rapports médicaux de la commission régionale d'Annaba.
Source officiellePage 16 sur 140