CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301823_20230405
5 avril 2023
sa requête, son acte de naissance aux Comores, sa carte d'adhésion à une association mahoraise, non datée, ainsi que des photocopies de son carnet de santé et des factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2301842_20230408
8 avril 2023
bornant à fournir son acte de naissance aux Comores, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, établie le 5 avril 2023, sans indication de période de durée, des factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2301850_20230408
attestation d'hébergement à Mamoudzou, établie le 4 avril 2022, sans indication de période de durée, des documents fiscaux couvrant les années 2008 à 2012 et des factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2301862_20230406
6 avril 2023
séjour sur le territoire en se bornant à produire, au soutien de sa requête, sa carte nationale d'identité comorienne, des extraits de son carnet de santé et deux factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2302019_20230417
17 avril 2023
s'il ressort des pièces du dossier que le requérant est, en réalité, né à Mayotte et qu'il y a suivi une scolarité entre 2003 et 2014, il n'en ressort pas qu'il se serait maintenu sur le territoire mahorais
ORTA_2302170_20230428
28 avril 2023
française, il se borne à fournir, au soutien de sa requête, les justificatifs d'identité des deux enfants, un certificat de scolarité pour l'année 2020-2021 et des factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2300237_20230117
17 janvier 2023
Enfin, s'il se prévaut également de la régularité du séjour de ses parents, dont il est établi qu'ils ne résident pas sur le territoire mahorais, et de la nationalité française de ses frère et sœur, il
ORTA_2301149_20230304
4 mars 2023
circonstance qu'il soit devenu, en mai 2021, père d'une fille née à Mamoudzou d'une ressortissante comorienne régulièrement autorisée au séjour et qu'il fournisse des factures d'achats dans des magasins mahorais
ORTA_2301154_20230304
comportant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, la copie de la page de garde de son carnet de santé et des pièces médicales datant de 2021 et 2022, enfin une facture d'achat dans un magasin mahorais
ORTA_2301157_20230304
la continuité de son séjour sur le territoire en se bornant à produire au soutien de sa requête, d'une part, son acte de naissance aux Comores, d'autre part, des factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2206242_20221217
17 décembre 2022
B affirme vivre à Mayotte " depuis 2017 ", il se borne à produire au soutien de sa requête, d'une part, son passeport comorien établi en 2018, d'autre part, des factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2206243_20221217
Par ailleurs, il n'établit pas contribuer à son entretien et à son éducation en se bornant à verser des photocopies de son carnet de santé et des factures d'achat dans des magasins mahorais à moitié lisibles
ORTA_2206245_20221218
18 décembre 2022
d'autre part, l'acte de naissance de son enfant né le 6 janvier 2012 à Ouangani, enfin, des avis d'impôt sur les revenus de 2013, 2014, 2017, 2018 et 2020 et des factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2206247_20221218
requête, d'une part, son acte de naissance aux Comores et son passeport comorien établi en 2022 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, des factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2206248_20221218
requête, d'une part, son acte de naissance aux Comores et son passeport comorien établi en 2015 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, des factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2205589_20221107
7 novembre 2022
Si Mme A B affirme vivre à Mayotte " depuis 2016 ", elle produit des factures d'achat dans des magasins mahorais dont la plus ancienne date de 2013, ce qui apparaît contradictoire avec ses allégations
ORTA_2205796_20221118
18 novembre 2022
demandes de titre de séjour expirés depuis 2018, enfin, des reçus de collation scolaire au nom d'un de ses enfants qui ne précisent pas qui est le payeur et des factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2205807_20221119
19 novembre 2022
démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire par les maigres pièces qu'il produit, à l'instar de photocopies de son carnet de santé et de factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2205816_20221121
21 novembre 2022
de demandes de titre de séjour expirés depuis 2018, enfin, des reçus de collation scolaire au nom d'un de ses enfants pour les années scolaires 2014-2019 et des factures d'achat dans des magasins mahorais
ORTA_2400919_20240524
24 mai 2024
Si le requérant justifie de son inscription dans un lycée mahorais depuis l'année scolaire 2021-2022, au sein duquel il fait preuve d'un parcours scolaire exemplaire, son ancienneté de résidence sur le
Page 16 sur 35