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MERLET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2212474_20250401

Administratif

1 avril 2025

MERLET La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

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3ème Chambre

DTA_2212836_20250401

Administratif

1 avril 2025

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3ème Chambre

DTA_2213606_20250819

Administratif

19 août 2025

MERLET La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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3ème Chambre

DTA_2214080_20250610

Administratif

10 juin 2025

MERLET La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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3ème Chambre

DTA_2207662_20250401

Administratif

1 avril 2025

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5ème Chambre

DTA_2202693_20250318

Administratif

18 mars 2025

le maire de la commune de Laissaud lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé rue de Saint-Anne au lieu-dit " Le Merlin

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205875_20220824

Administratif

24 août 2022

C A du logement n° E326 qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Claude Delorme, située 10 chemin du Bassin, Le Merlan, à Marseille (13014), sous astreinte de 50 euros par

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503063_20260107

Administratif

7 janvier 2026

1°) d’annuler la décision de la SNCF Réseau de procéder à l’enlèvement des rails, la dépose du platelage et au goudronnage du passage à niveau n° 287 de la ligne de Clermont-Ferrand à Eygurande-Merlines

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203165_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le cabinet d'études Marc Merlin, représenté par Me Balon, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée.

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7ème chambre

DTA_2103858_20230509

Administratif

9 mai 2023

foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2020, à raison de deux appartements dont il est propriétaire, n° A203 et B311, situés résidence Le Campus, 5 avenue du Merlan

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3ème Chambre

DTA_2314483_20260113

Administratif

13 janvier 2026

MERLET La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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3ème Chambre

DTA_2318367_20260421

Administratif

21 avril 2026

Merlet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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3ème Chambre

DTA_2319138_20260324

Administratif

24 mars 2026

Merlet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

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3ème Chambre

DTA_2308610_20260331

Administratif

31 mars 2026

Merlet La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503227_20250417

Administratif

17 avril 2025

) d'enjoindre à Mme C A d'évacuer dans un délai d'un mois le logement qu'elle occupe avec ses deux enfants mineurs au sein de la résidence " Saint-Sauveur ", appartement A29, située 59-61 avenue du Merlan

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602494_20260303

Administratif

3 mars 2026

Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 13.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602495_20260303

Administratif

3 mars 2026

Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 13.

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3ème chambre

DTA_2002508_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Ils soutiennent que : - le mur de soutènement se trouve à hauteur du talus et le merlon mentionné par le département, qui n'a été évoqué par aucun des participants à l'expertise, est inexistant ; -

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juge unique (7)

DTA_2103938_20240712

Administratif

12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin France, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer

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