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Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions des articles L.142-1 et R 142-1 du code de l'urbanisme compte-tenu de l'incompatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale de

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2104486_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au rang de priorité attribué à sa demande d'autorisation par le préfet au regard du schéma directeur régional

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2406037_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, éclairé par le schéma de cohérence territoriale Médoc Atlantique ; - le maire est passé

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6ème Chambre

DTA_2400465_20260312

Administratif

12 mars 2026

Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. ».

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Juge unique 6

DTA_2507661_20250728

Administratif

28 juillet 2025

aménagées dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception ; premièrement, cet arrêté municipal n'est pas exécutoire ; contrairement à ce qu'affirme le préfet, la commune de Perrignier est inscrite au schéma

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Juge des référés

DTA_2505754_20250811

Administratif

11 août 2025

Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil

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1ère Chambre

DTA_2005017_20230703

Administratif

3 juillet 2023

. - La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de

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1ère Chambre

DTA_2000270_20221125

Administratif

25 novembre 2022

des paysages et des sites, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur le schéma

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1913107_20230511

Administratif

11 mai 2023

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 10 juin 2016 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire

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4 ème Chambre

DTA_2002885_20221004

Administratif

4 octobre 2022

motivée ; - l'opération compromet la viabilité de son exploitation en méconnaissance de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et méconnaît les rangs de priorité définis par le schéma

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2ème chambre

DTA_2102395_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2021 et le 31 janvier 2023, la SCI les Oliviers et la SAS Pagnutti Frères, représentées par Me Schmidt-Sarels, doivent

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1ère Chambre

DTA_2000637_20230613

Administratif

13 juin 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405008_20241118

Administratif

18 novembre 2024

du Bassin d'Arcachon (CEBA) demande au tribunal : 1°) de déclarer son action recevable et bien fondée ; 2°) d'annuler ensemble la délibération du syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma

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5ème Chambre

DTA_2205867_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de

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4ème Chambre

DTA_2203675_20250328

Administratif

28 mars 2025

par laquelle le conseil de la communauté de GrandSoissons Agglomération a approuvé le démarrage d'une procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vénizel et du schéma

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2ème chambre

DTA_2000780_20220713

Administratif

13 juillet 2022

D, représentés par Me Lapisardi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle l'assemblée plénière du conseil régional du Centre-Val de Loire a adopté le schéma

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Chambre 2

DTA_2303162_20250523

Administratif

23 mai 2025

- l'installation de Mme A avait pour seul but de permettre à l'EARL A d'obtenir l'autorisation d'exploiter ; - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste au regard de l'article 5 du schéma

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3ème chambre

DTA_2303311_20250502

Administratif

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / () 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu

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4 ème Chambre

DTA_2401930_20260320

Administratif

20 mars 2026

directeur régional, le préfet fait en principe application de l’ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur.

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4 ème Chambre

DTA_2401931_20260320

Administratif

20 mars 2026

directeur régional, le préfet fait en principe application de l’ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur.

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